A-5.1, r. 5 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des acupuncteurs

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. L’acupuncteur est responsable de la sécurité ainsi que de la confidentialité de tout dossier ou partie de dossier de patient qui lui est confié, quelle qu’en soit l’origine.

Il est aussi responsable d’assurer le retour du dossier et des documents qui y sont joints à leur propriétaire original, à sa demande.

Décision 2001-06-20, a. 12.